Le portage salarial en France
Qu'est ce que le portage salarial ?
Apparu en 1988, le portage salarial est un mode d’emploi qui permet à un professionnel indépendant de développer son activité professionnelle, tout en conservant le statut et les avantages du statut de salarié.
En effet, ce modèle hybride combine les avantages de l’indépendance avec la sécurité du salariat, offrant ainsi une solution flexible et sécurisée pour les travailleurs autonomes.
Qu'est ce qu'une société de portage salarial ?
Une société de portage salarial est une entreprise spécialisée dans l’accompagnement et la gestion administrative des professionnels indépendants. Cette entité agit en tant qu’employeur pour les consultants, leur offrant un cadre sécurisé pour exercer leur activité tout en bénéficiant des avantages du statut de salarié, à savoir l’assurance chômage, la retraire, la mutuelle, la prévoyance, …).
Comment fonctionne le portage salarial ?
Le fonctionnement du portage repose sur une relation contractuelle tripartite entre le consultant, la société de portage salarial et l’entreprise cliente. Voici comment cela fonctionne concrètement :
Le consultant (ou Porté) :
- Le professionnel indépendant, appelé également « consultant » ou « porté », est un professionnel cherchant à exercer son activité de manière autonome.
- Il recherche des missions auprès d’entreprises clientes et propose ses services en tant que consultant indépendant.
La société de portage salarial :
- La société de portage salarial agit en tant qu’employeur du consultant. Elle assure la gestion administrative, juridique et financière de l’activité du consultant.
- Elle signe un contrat de travail avec le consultant et prend en charge la facturation des prestations auprès des clients.
L’entreprise Cliente :
- L’entreprise cliente fait appel aux services du consultant pour réaliser des missions spécifiques dans son domaine d’expertise.
- Elle signe un contrat de prestation de services avec la société de portage salarial pour bénéficier des compétences du consultant.
- Convention de portage
- Contrat de travail.
- Réglement du salaire.
- Bon de commande / contrat de mission
- Facturation et versement des honoraires
- Transfert de la Responsabilité Civile afférente à la mission
- Recherche de la mission.
- Négociation
- Exécution
La procédure à suivre :
- Après avoir recherché sa mission, le consultant porté entame la négociation des termes de son contrat avec son client, incluant le tarif journalier (TJM), la durée et les modalités.
- Le consultant porté signe un contrat de travail avec la société de portage, ainsi qu’une convention de portage, formalisant son engagement avec l’entreprise intermédiaire.
- La société de portage, quant à elle, signe un contrat de prestation de service avec l’entreprise cliente en reprenant les modalités négociées préalablement.
Le suivi et la facturation des prestations :
Transmission des Comptes Rendus d'Activité (CRA) :
- En premier lieu, le consultant est tenu de soumettre son compte rendu d’activité (CRA) à son client pour validation à la fin de chaque mois.
- Une fois le compte rendu d’activité validé et signé par le client, le consultant peut alors le transmettre à la société de portage pour permettre la facturation de ses prestations et l’établissement de sa rémunération.
Remboursement des frais professionnels :
Le consultant peut demander le remboursement de ses frais professionnels à condition qu’ils soient justifiés et qu’ils répondent à la règlementation URSSAF.
Il est donc essentiel de conserver et de transmettre les factures ainsi que les justificatifs nécessaires.
La situation législative et contractuelle ?
Le portage salarial est une forme d’emploi encadrée par la législation française, qui a été officiellement intégrée dans le code du travail en 2008. Depuis lors, cette activité a été soumise à des réglementations précises visant à garantir les droits et la protection des travailleurs indépendants ainsi que la légalité des pratiques commerciales.
L’Ordonnance de 2015 :
Une étape majeure dans la réglementation du portage salarial a été l’ordonnance législative adoptée le 2 avril 2015. Cette ordonnance a apporté des clarifications et des précisions importantes sur les modalités de fonctionnement du portage salarial, consolidant ainsi le cadre juridique de cette forme d’emploi.